Cerfrance Nord - Pas de Calais

Siège social

5 bis, Haute Rue,

59481 RADINGHEM-EN-WEPPES

 

Cerfrance Nord - Pas de Calais

Siège administratif

Centre d'affaires ARTEA - ZAC de l'An 2000

Rue Joseph Marie Jacquard

62800 LIEVIN

03 21 606 606

  • White Facebook Icon
  • White Twitter Icon
  • White YouTube Icon
  • White LinkedIn Icon

Nos experts prennent la parole

Suivez-nous
  • Grey Facebook Icon
  • Grey YouTube Icon
  • Grey Twitter Icon
  • Grey LinkedIn Icon

Employeur : Quelles sont mes obligations déclaratives ?

Déclarations obligatoires, échéances à respecter, démarches à accomplir... Un employeur est soumis à de nombreuses obligations déclaratives. Elles serviront aux services fiscaux et sociaux.

 

 

 

1. A l'embauche
 

Les obligations déclaratives commencent dès le début du contrat de travail, et même avant, avec la (Déclaration Sociale Nominative) DSN événementielle. Il s’agit d’informer les organismes de l’embauche d’un salarié. La DSN doit être effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : immatriculation à la sécurité sociale, affiliation à l’assurance chômage, adhésion à un service de santé au travail… Une copie de la déclaration doit être remise au salarié.

 

La DSN doit être effectuée via un logiciel de paie. Une fois la déclaration envoyée, un accusé de réception est transmis, attestant de la bonne forme de l'envoi et de la validité du fond. Si l'accusé de réception ne parvient pas directement sur le logiciel de paie, il faut aller vérifier sur le site Net-Entreprise la bonne réception de la déclaration. En plus de la DSN l’employeur doit également veiller à affilier le salarié au régime de prévoyance et de mutuelle de l’entreprise (sauf si le salarié n’a pas l’obligation d’être affilié, selon sa situation). Une jurisprudence récente a mis l'employeur en responsabilité, au motif qu'il n'avait pas vérifié que son salarié avait bien transmis son formulaire d'adhésion à l'organisme de prévoyance.

 

 

2. Bulletin de paie

 

Quelles informations doit-on y trouver ?

 

Le bulletin de paie, avant tout, est obligatoire car il constitue le justificatif de paiement du salaire. Le Code du travail pose toute une liste de mentions obligatoires :  Identité de l’entreprise (avec le Code APE) et organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) avec le numéro d’affiliation ; L’intitulé de la convention collective applicable ; Nom du salarié, son emploi, sa classification ; La période de paiement du salaire et le nombre d’heures de travail (avec une distinction entre l’horaire de base et les heures supplémentaires et mention du taux horaire) ; La nature et le montant des accessoires de salaire (primes, avantages…) ; Le montant brut et le montant net de la rémunération ; Les dates de congés payés et le montant de l’indemnité perçue.

 

Que faire en cas d'erreurs sur le bulletin de paie ?

 

Le Code du travail a posé le principe suivant : « L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus. ». En clair, même si le salarié reçoit le bulletin sans faire d’objections, il pourra revenir vers l’employeur pour signaler une erreur. Une erreur sur un bulletin peut être corrigée dans un délai de 3 ans (que l’erreur soit favorable à l’employeur ou au salarié).

 

Comment archiver les bulletins de paie ?

 

Des rappels de salaire peuvent être demandés sur 3 ans. Mais pour d’autres litiges en droit du travail, la prescription peut-être de 5 ans. Dès lors, un double du bulletin de paie doit être conservé par l’employeur pendant 5 ans.

Pour le salarié, le bulletin de paie devra être conservé à vie. En effet, il peut-être utilisé à de multiples occasions : prêt, location immobilière, justificatif pour les droits à la retraite.

 

Depuis 2009, il est possible pour l’employeur de remettre le bulletin de paie au salarié par voie  électronique. Depuis la Loi Travail, la remise du bulletin par voir électronique est même devenue la norme, dans le sens où l'employeur peut l'appliquer d'office. Ce n'est que si le salarié manifeste son refus qu'il obtiendra un bulletin de paie "papier"

 

 3. DSN et déclarations diverses

​​

DSN

Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement. Elle Remplace l'attestation employeur (AE) destinée à pôle emploi et la déclaration des indemnités journalières (DSIJ).

La DADS a également été supprimée et intégrée à la DSN.

En remplaçant la majorité des déclarations sociales, cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

 

 

Autres déclarations mensuelles ou trimestrielles

- Taxe sur les salaires

- Taxe d'apprentissage

- Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

- Contribution à la formation professionnelle continue

- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

 

Autres déclarations ponctuelles

- Déclaration d'arrêt de travail

- ou la déclaration d'accident du travail (DAT)

 

 

 

4. Responsabilités

 

L’employeur est responsable des données qu’il communique aux caisses. S’il ne fait pas la déclaration, s’il oublie des cotisations, s’il fait des erreurs dans les calculs, le salarié peut être pénalisé puisque ses droits futurs (assurance maladie, retraite, assurance chômage) peuvent être impactés. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’absence de déclaration est assimilée à du travail dissimulé (travail illégal).

 

Les caisses de sécurité sociale et la MSA effectuent régulièrement des contrôles. C’est en moyenne sur un rythme triennal que les entreprises sont contrôlées. Il s’agit de vérifier que les rémunérations versées ont été correctement déclarées et qu’il n’y a pas de manque à gagner pour l’Etat. Une statistique récente montre que sur 100 entreprises contrôlées, 60 d’entre elles subiront un « redressement » (rappel sur les cotisations non payées, parfois assorti de pénalités). Ces statistiques démontrent à quel point la réalisation d’un bulletin de paie et du déclaratif peut s’avérer complexe. C’est aussi pour cette raison que les contrôles URSSAF ne doivent pas être réduits aux fonctions de redressement.

 

Il s’agit aussi de mieux appréhender les règles du droit de la paie, qui sont particulièrement compliquées et fluctuantes (à l’exemple de la réduction générale de cotisations, dite Réduction Fillon, qui a été modifiée au moins 5 fois en 10 ans).

 

Sécurisez vos pratiques !

 

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload