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Prélèvement à la source : tout savoir de A à Z


Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, sans en modifier les règles de calcul actuelles.






1. Le PAS, c’est quoi donc ?

Dans le mécanisme de l’impôt sur le revenu que nous connaissons aujourd’hui, l’impôt relatif aux revenus de l’année N est payé en N+1.

Or, entre l’année de perception des revenus et l’année de paiement de l’impôt, le contribuable peut connaître des changements de situation notables, qui peuvent être d’ordre :

  • Financier, engendrant par exemple une baisse de revenus (départ en retraite, perte d’emploi, arrêt d’une activité pour reprendre une formation ou créer une entreprise…) ;

  • Familial (Naissance d’un enfant, Mariage, PACS, Séparation/Divorce, Décès).

L’objectif de la réforme est donc de rendre l’impôt sur le revenu plus « contemporain » à la perception des revenus, en payant en année N, l’impôt sur les revenus de l’année N. La réforme permettra ainsi de prendre en compte plus rapidement, les changements de situation du contribuable, lesquels devront être déclarés à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter de Evènement




2. Pour qui et pour quels revenus ?


Tous les contribuables sont concernés par la réforme, laquelle porte sur la très grande majorité des revenus : traitements et salaires, pensions de retraite, indemnités de chômage ou maladie, revenus des travailleurs indépendants (BA, BIC ou BNC), revenus fonciers, pensions alimentaires, indemnités de fonction des élus locaux, …

Cependant, pour certains revenus, les modalités d’imposition ne changent pas. Il s’agit notamment des revenus qui font déjà l’objet d’une retenue à la source (revenus des micro-entrepreneurs ayant opté au prélèvement libératoire de l’impôt, plus-values immobilières…) et des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) ou encore des plus-values de cession de valeurs mobilières.


3. Comment se fera le prélèvement ?

​​Le prélèvement à la source prendra deux formes :

  • Une retenue à la source pour les revenus versés par un tiers payeur. Exemple : il reviendra à l’employeur de prélever l’impôt sur le revenu au nom et pour le compte du salarié au moment du versement de sa rémunération.

  • Un acompte mensuel pour les revenus qui ne sont pas versés par un tiers payeur, calculé sur la base du dernier revenu connu. Sont concernés les travailleurs indépendants titulaires de BA, BIC ou BNC, les gérants rémunérés de sociétés soumises à l’IS (ex : gérants majoritaires de SARL), les titulaires de revenus fonciers (tant pour le paiement de l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux), les bénéficiaires de pensions alimentaires, …



4. Quelles conséquences en tant que contribuable ?


Chaque contribuable se verra attribuer par l’administration fiscale un taux de prélèvement à la source en fonction de la dernière situation connue. Un taux sera donc calculé par foyer fiscal et actualisé chaque année.


En pratique : Le taux du foyer applicable pour la période de janvier à août 2019 sera déterminé sur la base des revenus 2017 déclarés en mai 2018. A compter du mois de septembre 2019, ce taux sera actualisé en fonction des revenus 2018 déclarés en mai 2019.


Quelles sont les obligations déclaratives demeurant à la charge du contribuable ? En l’absence d’option (ci-après), le contribuable n’aura rien à faire :

  • Pour les salariés : Le taux sera automatiquement transmis à l’employeur par l’administration fiscale et la retenue la source sera effectuée par ce dernier avant le versement du salaire net ;

  • Pour les travailleurs indépendants, les revenus fonciers, les pensions alimentaires perçues : Les acomptes mensuels seront calculés et prélevés automatiquement sur le compte bancaire du contribuable.


Attention toutefois, les contribuables restent tenus de déposer chaque année une déclaration de revenus, qui aura pour objet de déterminer :

  • le nouveau taux du foyer et la nouvelle base de calcul des acomptes ;

  • le montant de l’impôt définitif de l’année précédente, en tenant compte des éventuels réductions et crédits d’impôt (=> soit un solde d’impôt à payer, soit une restitution).


Quelles sont les options possibles ?

1. Pour les contribuables déclarant des BA, BIC, BNC, revenus fonciers, pensions alimentaires… ils pourront opter pour un paiement trimestriel de leurs acomptes.


2. Option pour un taux individualisé : Les contribuables mariés ou PACSés soumis à une imposition commune pourront opter pour un taux individualisé. Cette option peut présenter un intérêt tant au regard de la confidentialité par rapport à l’employeur, qu’en cas d’écart significatif de revenus d’activité.


Cette option consiste à déterminer 3 taux fixés par l’administration fiscale :

  • Un taux majoré qui sera appliqué au conjoint ayant les revenus les plus élevés ;

  • Un taux minoré pour le conjoint qui a les revenus les moins élevés ;

  • Un taux commun pour les autres revenus du foyer (revenus fonciers, pensions alimentaires notamment…).

3. Option pour l’application d’un taux neutre : Dans un souci de confidentialité, les contribuables, qui ne souhaitent pas que leur taux du foyer soit communiqué à leur employeur, pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux déterminé selon une grille établie par l’administration fiscale, en fonction du montant de la seule rémunération versée.

Mais attention, en cas de différence entre le montant d’impôt prélevé par l’employeur et le montant qui aurait dû être prélevé en application du taux du foyer, le contribuable devra s’acquitter tous les mois du montant de la différence sur son espace particulier www.impots.gouv.fr.

Ces options peuvent être faites à compter du mois d’avril 2018, lors de l’ouverture de la campagne des déclarations de revenus de l’année 2017, sur l’espace particulier www.impots.gouv.fr. du contribuable, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source».