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Prélèvement à la source : tout savoir de A à Z


Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt, sans en modifier les règles de calcul actuelles.






1. Le PAS, c’est quoi donc ?

Dans le mécanisme de l’impôt sur le revenu que nous connaissons aujourd’hui, l’impôt relatif aux revenus de l’année N est payé en N+1.

Or, entre l’année de perception des revenus et l’année de paiement de l’impôt, le contribuable peut connaître des changements de situation notables, qui peuvent être d’ordre :

  • Financier, engendrant par exemple une baisse de revenus (départ en retraite, perte d’emploi, arrêt d’une activité pour reprendre une formation ou créer une entreprise…) ;

  • Familial (Naissance d’un enfant, Mariage, PACS, Séparation/Divorce, Décès).

L’objectif de la réforme est donc de rendre l’impôt sur le revenu plus « contemporain » à la perception des revenus, en payant en année N, l’impôt sur les revenus de l’année N. La réforme permettra ainsi de prendre en compte plus rapidement, les changements de situation du contribuable, lesquels devront être déclarés à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter de Evènement




2. Pour qui et pour quels revenus ?


Tous les contribuables sont concernés par la réforme, laquelle porte sur la très grande majorité des revenus : traitements et salaires, pensions de retraite, indemnités de chômage ou maladie, revenus des travailleurs indépendants (BA, BIC ou BNC), revenus fonciers, pensions alimentaires, indemnités de fonction des élus locaux, …

Cependant, pour certains revenus, les modalités d’imposition ne changent pas. Il s’agit notamment des revenus qui font déjà l’objet d’une retenue à la source (revenus des micro-entrepreneurs ayant opté au prélèvement libératoire de l’impôt, plus-values immobilières…) et des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) ou encore des plus-values de cession de valeurs mobilières.


3. Comment se fera le prélèvement ?

​​Le prélèvement à la source prendra deux formes :

  • Une retenue à la source pour les revenus versés par un tiers payeur. Exemple : il reviendra à l’employeur de prélever l’impôt sur le revenu au nom et pour le compte du salarié au moment du versement de sa rémunération.

  • Un acompte mensuel pour les revenus qui ne sont pas versés par un tiers payeur, calculé sur la base du dernier revenu connu. Sont concernés les travailleurs indépendants titulaires de BA, BIC ou BNC, les gérants rémunérés de sociétés soumises à l’IS (ex : gérants majoritaires de SARL), les titulaires de revenus fonciers (tant pour le paiement de l’impôt sur le revenu que les prélèvements sociaux), les bénéficiaires de pensions alimentaires, …



4. Quelles conséquences en tant que contribuable ?


Chaque contribuable se verra attribuer par l’administration fiscale un taux de prélèvement à la source en fonction de la dernière situation connue. Un taux sera donc calculé par foyer fiscal et actualisé chaque année.


En pratique : Le taux du foyer applicable pour la période de janvier à août 2019 sera déterminé sur la base des revenus 2017 déclarés en mai 2018. A compter du mois de septembre 2019, ce taux sera actualisé en fonction des revenus 2018 déclarés en mai 2019.


Quelles sont les obligations déclaratives demeurant à la charge du contribuable ? En l’absence d’option (ci-après), le contribuable n’aura rien à faire :

  • Pour les salariés : Le taux sera automatiquement transmis à l’employeur par l’administration fiscale et la retenue la source sera effectuée par ce dernier avant le versement du salaire net ;

  • Pour les travailleurs indépendants, les revenus fonciers, les pensions alimentaires perçues : Les acomptes mensuels seront calculés et prélevés automatiquement sur le compte bancaire du contribuable.


Attention toutefois, les contribuables restent tenus de déposer chaque année une déclaration de revenus, qui aura pour objet de déterminer :

  • le nouveau taux du foyer et la nouvelle base de calcul des acomptes ;

  • le montant de l’impôt définitif de l’année précédente, en tenant compte des éventuels réductions et crédits d’impôt (=> soit un solde d’impôt à payer, soit une restitution).


Quelles sont les options possibles ?

1. Pour les contribuables déclarant des BA, BIC, BNC, revenus fonciers, pensions alimentaires… ils pourront opter pour un paiement trimestriel de leurs acomptes.


2. Option pour un taux individualisé : Les contribuables mariés ou PACSés soumis à une imposition commune pourront opter pour un taux individualisé. Cette option peut présenter un intérêt tant au regard de la confidentialité par rapport à l’employeur, qu’en cas d’écart significatif de revenus d’activité.


Cette option consiste à déterminer 3 taux fixés par l’administration fiscale :

  • Un taux majoré qui sera appliqué au conjoint ayant les revenus les plus élevés ;

  • Un taux minoré pour le conjoint qui a les revenus les moins élevés ;

  • Un taux commun pour les autres revenus du foyer (revenus fonciers, pensions alimentaires notamment…).

3. Option pour l’application d’un taux neutre : Dans un souci de confidentialité, les contribuables, qui ne souhaitent pas que leur taux du foyer soit communiqué à leur employeur, pourront opter pour l’application d’un taux neutre. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux déterminé selon une grille établie par l’administration fiscale, en fonction du montant de la seule rémunération versée.

Mais attention, en cas de différence entre le montant d’impôt prélevé par l’employeur et le montant qui aurait dû être prélevé en application du taux du foyer, le contribuable devra s’acquitter tous les mois du montant de la différence sur son espace particulier www.impots.gouv.fr.

Ces options peuvent être faites à compter du mois d’avril 2018, lors de l’ouverture de la campagne des déclarations de revenus de l’année 2017, sur l’espace particulier www.impots.gouv.fr. du contribuable, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source».




5. Quelles conséquences pour les employeurs de main d'oeuvre ?


Pour l’ensemble des salariés du secteur privé, l’employeur devient le collecteur de l’impôt.


En pratique, l’employeur aura trois obligations :

1/ Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale (via la DSN), sur le bulletin de paie du salarié Lorsque aucun taux ne sera transmis, l’employeur devra faire application de la grille de taux par défaut. Cela sera notamment le cas pour :

  • Les salariés qui auront opté pour le taux neutre (= taux par défaut) ;

  • Les salariés nouvellement embauchés (pour les contrats de moins de 2 mois ou à terme imprécis, le taux neutre sera déterminé après application d’un abattement sur le montant net imposable) ;

  • Les salariés primo-déclarants pour lesquels aucun taux n’est connu.

Exemples : Jusqu’à un salaire mensuel net imposable de 1 367 € par mois, ce taux sera nul. Pour un salaire mensuel de 2 000 € net imposable, le taux de prélèvement sera de 7,5%. 2/ Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net imposable ;

3/ Reverser au trésor public (via DSN), le mois suivant ou au trimestre (sur option pour les entreprises de moins de 11 salariés), le montant des retenues à la source collectées.


6. 2018, année blanche ?


En l’absence de dispositions transitoires, le contribuable subirait une double imposition au titre de l’année 2019.


Revenus 2018 et revenus 2019 imposables en 2019

D’où la mise en place d’un crédit d’impôt spécifique, destiné à annuler l’impôt sur les revenus de l’année 2018 concernés par le prélèvement à la source (salaires, pensions, bénéfices professionnels, rémunérations de gérants de sociétés IS, revenus fonciers, pensions alimentaires perçues notamment).


Demeureront, toutefois, imposables en 2019 :

  • Les revenus 2018 non concernés par la réforme, à savoir notamment les intérêts, dividendes et plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux ;*

  • Les revenus d’activité visés par le prélèvement à la source mais considérés comme exceptionnels, notamment :

• pour les salariés : les indemnités de départ à la retraite ou de rupture du contrat de travail imposables, les sommes retirées d’un plan d’épargne entreprise (PEE, PERCO) hors du cadre légal, les arriérés de salaires… • pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des BA, BIC et BNC : les plus-values professionnelles taxables ainsi que les subventions d’équipement.


Des mesures particulières de plafonnement du crédit d’impôt sont par ailleurs prévues pour les travailleurs indépendants et les dirigeants de sociétés soumises à l’IS, afin d’éviter que ces derniers ne majorent artificiellement leurs bénéfices ou rémunérations de l’année 2018 pour rechercher un plein effet du crédit d’impôt. > Une comparaison sera ainsi faite avec les bénéfices ou les rémunérations des 3 années précédentes.



S’agissant des revenus fonciers : L’impôt relatif aux loyers dont l’échéance normale est 2018 sera annulé par l’effet du crédit d’impôt. Les revenus exceptionnels perçus en 2018, tels qu’un pas de porte, des arriérés de loyers… demeureront imposables.


Des mesures d’encadrement des charges sont par ailleurs prévues afin d’éviter des abus….

  • Seront ainsi déductibles des revenus 2018, les charges récurrentes (assurance, taxe foncière, intérêts d’emprunt…) dont l’échéance normale est 2018 (peu importe l’année de paiement).

  • Les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration supportés en 2018 seront entièrement déductibles des revenus de l’année 2018 (avec un effet fiscal limité du fait de l’annulation de l’impôt).


En 2019, le contribuable déduira un montant égal à la moyenne des travaux payés en 2018 et 2019.

Exemple : En 2018, un contribuable remplace des menuiseries, dans un immeuble d’habitation donné en location, pour un montant de 5 000 € et ne fait aucun travaux en 2019.

> Au titre des revenus 2018, il déduira 5 000 € au titre des travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration ;

> Au titre des revenus 2019, il déduira 2 500 € (5 000 + 0 / 2).


3 exceptions pour les travaux supportés en 2019, demeureront intégralement déductibles : > Les travaux réalisés sur un immeuble acquis en 2019 ; > Les travaux d’urgence ; > Ceux réalisés sur les bâtiments classés Monuments Historiques.




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