Cerfrance Nord - Pas de Calais

Siège social

5 bis, Haute Rue,

59481 RADINGHEM-EN-WEPPES

 

Cerfrance Nord - Pas de Calais

Siège administratif

Centre d'affaires ARTEA - ZAC de l'An 2000

Rue Joseph Marie Jacquard

62800 LIEVIN

03 21 606 606

  • White Facebook Icon
  • White Twitter Icon
  • White YouTube Icon
  • White LinkedIn Icon

Nos experts prennent la parole

Suivez-nous
  • Grey Facebook Icon
  • Grey YouTube Icon
  • Grey Twitter Icon
  • Grey LinkedIn Icon

Association, mode d'emploi

Les associations sont issues de la loi du 1er juillet 1901. Leur définition en est donnée à l'article 1er : « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ».

 

 


Il existe une seule forme d’association. Néanmoins, elles peuvent couvrir différentes activités : gestion et comptabilité (telles que Cerfrance Nord-Pas-De-Calais) ; utilité publique ; sports ; chasse ; tourisme ; défense des consommateurs ; défense des investisseurs ; protection de l’environnement ; culture ; jeunesse ou éducation populaire, accueils collectifs de mineurs ; … Cette liste n’est pas limitative.

 

 

Quelques définitions/principe

 

  • Association à but lucratif : la structure cherche à réaliser des bénéfices et se positionne en concurrence avec d’autres structures dont des sociétés commerciales. L’activité d’une telle association peut avoir la qualité économique, professionnelle, artisanale, commerciale ou encore agréée. Une association, même à but lucratif, ne pourra pas partager ses bénéfices avec ses membres.
     

  • Association à but non lucratif : organisme dont la gestion est désintéressée et qui ne se positionnera pas au final en concurrence avec une autre structure, quelle qu’en soit sa forme.
     

  • Entreprises « classiques » : groupements ayant pour but la recherche de bénéfices et/ou d’économies en vue de les partager avec leurs détenteurs.


On parle de « membres d’une association et non d’actionnaires ou d’associés et d’adhérents et non de clients. Une association ne doit pas être trop éloignée d’une « entreprise classique » en raison de ses besoins de gestion. En effet, elles engagent des tiers dans ses actions et peuvent gérer des fonds ou un patrimoine aussi conséquent qu’une PME.
 

 

Précision sur la notion d'association loi 1901

 

« Association loi 1901 » signifie que l’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et qu’ainsi elle répond aux critères définissant au plan fiscal le caractère « non lucratif » de cet organisme. Par exemple, dans les mentions légales du site Cerfrance Nord-Pas-De-Calais (activité lucrative), il n’est pas fait référence à « Association loi 1901 ». Par contre, dans les mentions légales du site Resto du Cœur (activité non lucrative), le nom de l’association est bien suivi de « Association loi 1901 ».

La référence à la loi de 1901 est très forte puisqu’elle rappelle aussi les fondements de l’association, à savoir, la loi portée par M. Pierre WALDECK-ROUSSEAU et adoptée le 1er juillet de cette même année. Cette loi garantit une des plus grandes libertés républicaines, celle du droit de s’associer, sans autorisation préalable.

 

 

 

Création d'une association

 

Une association a besoin de deux membres fondateurs pour être créée, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales. Des conditions particulières s’appliquent, bien évidemment, à leur qualité de membres fondateurs. Aucun formalisme écrit n’est nécessaire pour constituer une association. Néanmoins, à ce stade, si l’association est constituée de par le contrat consensuel (échange des consentements des membres fondateurs), elle n’est pas déclarée et publiée et n’a donc pas de personnalité juridique.


Il paraît donc indispensable de déclarer l’association ainsi constituée à la préfecture voire à une insertion au Journal Officiel des associations et fondations. La déclaration de l’association nécessite que des statuts soient rédigés, datés et signés.
Les statuts doivent préciser, à minima, les règles :

  • de fonctionnement des instances dirigeantes,

  • de fixation de l'ordre du jour des assemblées générales,

  • de recouvrement des cotisations,

  • de démission (notamment celles relatives à la démission d'un dirigeant),

  • d' exclusion,

  • de rémunération des dirigeants,

  • de modification des statuts,

  • de mise en sommeil (éventuellement),

  • de dissolution.


Une association, comme une société, a une fin de vie prévue dans ses statuts. Il peut être aussi prévu une possibilité de dissolution amiable suivie d’une liquidation amiable lorsque les membres d’une association n’ont plus la volonté de mettre en commun leurs connaissances ou leurs activités. Il est important de souligner que ce qui résultera de l’association à sa fin de vie ne pourra être partagé entre ses membres et pourra uniquement être apporté à une autre structure associative. Enfin, tout comme une société commerciale, une association peut être en état de cessation des paiements et entrer en procédure de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire.

 

Les bénévoles

le bénévolat est autorisé en association et il est le fondement même des associations à but non lucratif. Pour cela, il ne doit pas exister de lien de subordination entre le bénévole et un représentant de l’association ni de rémunération (hors remboursement de frais professionnels).  Le bénévolat représente donc une économie de coût social pour l’association. Les bénévoles ne sont donc pas couverts par les protections sociales liées aux accidents du travail. Il est primordial pour une association de couvrir le risque d’accident d’un bénévole par une assurance responsabilité civile.

 

Salariat

Une association peut avoir des salariés. Dans ce cas, elle est tenue aux mêmes obligations que tout employeur (élaboration de fiches de paie, obligation de proposer une mutuelle, document unique,…).

 

Les membres

Les personnes physiques ou personnes morales qui décident d’adhérer à une association en deviennent ses membres, pour autant que les règles qui régissent l’association les y autorisent. En effet, les associations sont soumises au principe de liberté contractuelle qui leur permet de choisir leurs membres. Le statut d’un membre d’une association est défini par les droits et les obligations de ce dernier. Là encore, c’est l’association qui via ses statuts et son règlement intérieur fixe les droits et les obligations du membre.
Une association peut définir différentes catégories de membres parmi lesquels :

  • Membres fondateurs

  • Membres de droit

  • Membres à vie….

 

 

 

Fonctionnement

 

Sauf dispositions légales ou réglementaires spécifiques à l’activité d’une association, ce type d’organisme définit librement son mode de fonctionnement. Une association dispose obligatoirement d’un Président dont les pouvoirs et la nomination sont décrits dans les statuts, et chargé de représenter l’association et agir en justice.  Une association doit aussi se faire représenter vis-à-vis des tiers au sens large et peut choisir librement un dirigeant. Une association doit définir si elle instaure un conseil d’administration ou un organe collégial en charge de la prise de décisions collectives. Sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires, il revient au Président (en cas d’absence de dirigeant) d’organiser la gestion courante de l’association.

Une  association peut (ce n’est donc pas une obligation) organiser la vie de l’association autour de dirigeants tels :

  • Le vice-président qui est le bras droit du Président

  • Le secrétaire en charge des affaires administratives
    (tenue du fichier des adhérents, préparation et suivi des réunions de décisions collectives)

  • Le trésorier en responsabilité de la gestion des recettes et des dépenses de l’association.


Une association peut aussi décider librement de créer un « bureau » autour du président et des éventuels vice-président, secrétaire et trésorier.
Le bureau peut avoir trois fonctions différentes :

  • La gestion courante de l’association

  • La préparation et le suivi des décisions de l’organe collégial (sous forme d’un conseil d’administration ou sous une autre forme)

  • L’administration de l’association quand l’organe collégial en assure la surveillance, le contrôle de la gestion.

 

Les obligations comptables

En fonction de l’activité de l’association, de ses chiffres clés ou encore du montant de subvention publique qu’elle reçoit, une association n’est pas soumise aux mêmes obligations comptables. La majorité des associations sont soumises à l’obligation comptable minimale de tenir une comptabilité de trésorerie. Les statuts d’une association peuvent prévoir des obligations plus contraignantes.


Pour les associations à activité économique dépassant deux des trois seuils suivants (50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxes ou de ressources, 1 550 000 € de total bilan à la clôture comptable), il existe une obligation de tenir une comptabilité dite d’engagement devant respecter les dispositions du règlement comptable n°99-01. Il en va de même pour les associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques.


Les associations soumises à une comptabilité d’engagement sont donc astreintes à produire la même information comptable qu’une PME : bilan, compte de résultat et annexe. Pour les associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques, ces informations sont à publier chaque année sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l’approbation des comptes par l’organe délibérant. Selon les mêmes règles que pour les entreprises classiques, si elles dépassent certains seuils (CA supérieur à 18 M€ ou plus de 300 salariés), une association se verra dans l’obligation de répondre aux exigences applicables en matière de prévention des entreprises en difficulté.

 

 

 

Financements

 

Obtenir des aides publiques
Une association non déclarée ne peut pas recevoir d’aide publique. Il apparaît donc indispensable que l’association soit déclarée pour bénéficier d’aides publiques. Il existe différents types d’aides publiques auxquelles peuvent prétendre les associations en fonction de leur activité, leur projet. Un imprimé Cerfa de demande de subvention N°12156*04 est disponible sur le site http://www.associations.gouv.fr. Il reprend les éléments suivants :

  • La présentation de l’association

  • Le budget prévisionnel de l’association

  • La description du ou des projet(s)

  • Le budget prévisionnel du projet

  • Une déclaration sur l’honneur sur différents éléments

 

A noter, un compte-rendu financier lié au projet doit être transmis à l’autorité administrative ayant alloué la subvention dans les 6 mois suivant la clôture comptable pour laquelle la subvention a été versée.

 

Les financements spécifiques pour une association
Les associations financent leur activité par :

  • Les cotisations

  • Les revenus de l’activité (l’équivalent du chiffre d’affaires)

  • Les subventions d’exploitation auprès d’organismes publiques ou d’autres tiers

  • Le recours au découvert bancaire, le cas échéant


Leurs investissements sont financés par :

  • Leurs fonds associatifs

  • Les subventions d’investissement auprès d’organismes publiques ou d’autres tiers

  • Les dons, donations, legs

  • Les emprunts

  • organisation de tombola, braderie, ...

A noter, toutes les associations ne sont pas habilitées à recevoir des dons ou des legs et doivent émettre une déclaration à l’autorité administrative.

Les autres modes de financement spécifiques aux associations :

  • Le mécénat

  • Le parrainage

Ces modes de financement qui visent à contribuer à l’activité de l’association sous forme financière ou non se distinguent du point de vue fiscal mais ne comportent pas de distinction juridique.

 

Une association est issue de la volonté d’un groupement de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité en ne recherchant aucun avantage patrimonial, ni aucun bénéfice. Un groupement qui aurait pour but de permettre à ses membres de réaliser une économie pourrait être formée en association. Néanmoins, la forme « société » paraît plus avantageuse, la société ayant la pleine capacité juridique alors que celle de l’association est limitée et rappelons qu’en cas de liquidation amiable, les associés d’une société peuvent se partager l’actif net alors que ce n’est pas le cas des membres d’une association. En effet, l’actif net doit alors être reversé à une autre association. Aussi, contrairement à une société, les profits issus de l’activité d’une association ne peuvent être partagés.

 

Créer une association, c’est un état d’esprit, désintéressé.

Il convient donc de bien choisir la structure la plus adaptée à son projet dès le départ :

  • Association loi de 1901 pour les projets désintéressés ;

  • Sociétés commerciales comme la SAS ou la SARL pour les projets commerciaux, artisanaux ou libéraux ayant pour objet de réaliser des profits et de les partager.

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload