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Forme juridique de l'entreprise, faites le bon choix

 

Dans le langage courant, on assimile souvent l’entreprise à la société. Pour autant l’entreprise recouvre une notion économique beaucoup plus large que la société qui correspond à une structure juridique précise.

 

 

L’entreprise est un état de fait, une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision. L’entrepreneur est le chef de cette entreprise quelle que soit la structuration juridique choisie, l’activité qu’il a choisi d’exercer et les éléments qu’il a choisi de lui confier. En revanche l’entreprise individuelle ou la société correspondent à des schémas juridiques précis. 

 

 

Personne physique (entreprise individuelle).
L’entrepreneur individuel déclare son activité professionnelle sans créer une structure dédiée à celle-ci. Son patrimoine privé n’est pas distinct de son patrimoine professionnel. L’entreprise individuelle n’a qu’un seul chef. Lui seul profite du résultat pécuniaire de la structure.

La personne morale
Dès lors que plusieurs personnes physiques souhaitent entreprendre ensemble et se partager les bénéfices ou économies tirés de leur projet commun, elles doivent constituer entre elles une personne morale qui peut être une société, un groupement de moyens, une association.. Les personnes physiques confient à cette personne morale les moyens nécessaires à la poursuite de son objet social c’est à dire à l’exercice de son activité.

 

La société
Le patrimoine de la société est distinct de celui de ses associés. En cas de difficulté, les créanciers de la société ne peuvent appréhender le patrimoine de ses associés avant d’avoir agit à l’encontre de celui de la société. Les associés se partagent le bénéfice. Les différentes formes de sociétés : SA, SAS, SARL, SNC, SELARL, SCP, ...

 

L’association
L’association n’a pas vocation à partager les richesses entre les adhérents mais à leur faire partager un intérêt commun, des services communs par exemple. Les adhérents qui quittent l’association ne profitent aucunement de l’enrichissement de la structure. Ils ne disposent pas de parts de capital. Le droit d’entrée et les cotisations qu’ils versent leurs donnent uniquement le droit de profiter des services offerts par l’association le cas échéant.

 

Le groupement économique
Il va permettre à plusieurs entrepreneurs de mutualiser des moyens et en réduire les coûts.

 

Enfin, à mi chemin entre l’entreprise individuelle et la société: existe désormais l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet à un entrepreneur de constituer une entreprise individuelle tout en lui déclarant un patrimoine d’affectation. Le but est de faire échec au principe d’unicité du patrimoine. Cette dernière forme juridique est peu usitée puisqu’il faut respecter un formalisme assez lourd (lié à la déclaration d’affectation : acte notarié) alors que l’EIRL ne profite pas de tous les avantages d’une société et notamment le fait de jouir de la personnalité morale. A l’origine fermée à certaines activités l’EIRL s’est ouverte au domaine agricole.
Si elle paraît attractive, la déclaration d’affectation n’est pas libre puisque l’entrepreneur est obligé d’affecter les biens nécessaires à son activité. Sous une apparente simplicité, la déclaration d’affectation est très normée et nécessite l’évaluation par un professionnel au-delà de certains seuils. Si l’entrepreneur est propriétaire des biens immobiliers affectés à l’exercice de sa profession, il doit obligatoirement les affecter et ainsi avoir recours à un notaire. A ce degré de formalisme, on voit mal l’intérêt d’une EIRL.


Le choix d’un statut est donc affaire de technicité mais encore faut-il avoir une parfaite connaissance des motivations de chacun.

 

 

Points essentiels du choix du statut juridique

 

A combien vous lancez-vous dans le projet ?
Cette première question est très importante pour choisir le statut juridique de votre future entreprise.

  • Si vous êtes plusieurs (à partir de 2 personnes) à prendre part au projet de création d’entreprise, vous devez obligatoirement vous orienter vers la création d’une société : SARL et SAS généralement pour les activités commerciales, société civile pour les activités immobilières ou libérales. Il est également possible de créer une SA ou une SNC mais ceux sont des solutions rarement retenues en pratique.
     

  • Si vous êtes seul sur le projet de création d’entreprise, vous aller pouvoir opter pour toutes les formes d’entreprises individuelles (entreprise individuelle, EIRL, option pour le régime auto-entrepreneur) ou pour la création d’une société unipersonnelle (EURL et SASU).


Avez-vous un patrimoine privé à protéger ?
Lorsque vous disposez d’un patrimoine personnel à protéger, il est préférable de s’orienter vers un statut juridique qui vous permet de limiter votre responsabilité. Ce critère est d’autant plus important si votre activité n’est pas sans risque. Les principales formes juridiques qui vous permettent de limiter votre responsabilité sont les SARL (et EURL), les SAS (et SASU), l’EIRL et la SA.

Votre activité limite-t-elle le choix de votre statut ?
Pour l’exercice de certaines activités, la loi peut vous imposer un choix restreint de statut juridique. Il convient donc de vérifier, en fonction de votre activité, qu’aucune réglementation ne vous oblige à opter pour un statut juridique bien précis. C’est par exemple le cas pour l’activité bar-tabac qui ne peut être exercée qu’en entreprise individuelle ou en SNC.

Un montage spécifique est-il prévu ?
Dans le cadre de certains projets, des montages financiers, juridiques, fiscaux ou autres peuvent limiter le choix du statut juridique de l’entreprise. Voici un exemple : Lorsqu’il est opportun de réaliser tout ou partie de l’opération en créant un holding, l’entreprise opérationnelle ne pourra être qu’une société. L’éventuel montage prévu sur votre projet de création d’entreprise peut limiter le choix de votre statut juridique.

Comment fonctionnera la future entreprise ?
Les modalités de direction et de contrôle de la future entreprise sont importantes au niveau du choix du statut juridique. Ce paramètre est à prendre en compte pour les projets de création réunissant plusieurs personnes. Sur ce point, il est possible de séparer deux grands groupes d’entités :

  • il y a tout d’abord les sociétés dont le fonctionnement est assez verrouillé, comme les SARL et les SNC,

  • et ensuite les sociétés où vous disposerez de plusieurs solutions pour prévoir le fonctionnement de la société, comme les SAS (où il est possible de prévoir quasiment tout ce que l’on veut) et les SA (où plusieurs organes sont prévus).

    En pratique, ce critère oppose souvent la SARL à la SAS (les deux types de société retenus majoritairement) :
     

  • les SAS ont l’avantage (ou l’inconvénient) d’offrir une grande liberté aux fondateurs pour organiser le fonctionnement de la société,

  • les SARL ont l’avantage (ou l’inconvénient) d’être très encadrées par la loi et de laisser peu de marge de manœuvre aux fondateurs pour en organiser librement le fonctionnement.

 

 

Connaître les impacts du choix du statut au niveau social et fiscal

 

L’impact du choix sur le statut social du dirigeant

Le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le statut social du dirigeant d’entreprise.
En fonction de l’option retenue et éventuellement de son pourcentage au capital, un statut social lui est attribué :

  • les entrepreneurs individuels (EIRL compris), les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants associés de SNC sont TNS ;

  • les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérant minoritaires ou égalitaires de SARL et les gérants non associés d’EURL sont assimilés salariés.

Si vous souhaitez à tout prix être TNS ou être assimilé salarié, le choix du statut juridique de votre entreprise est donc limité.

L’impact du choix sur le régime fiscal
En plus de ce que nous venons d’évoquer ci-dessus, le choix du statut juridique de l’entreprise a un impact sur le régime fiscal de l’entreprise.
Voici les différents cas possibles :

  • les bénéfices réalisés par les entreprises individuelles (hors EIRL) sont obligatoirement imposés à l’impôt sur le revenu,

  • les bénéfices réalisés par une EURL, une EIRL, une SNC ou une SARL de famille peuvent être imposés à l’impôt sur les sociétés ou directement entre les mains des associés,

  • les bénéfices réalisés par une SARL, par une SAS (et SASU) ou par une SA sont imposés à l’impôt sur les sociétés ou éventuelle directement entre les mains des associés mais pendant une durée de 5 ans maximum.

Le régime d’imposition des bénéfices constitue donc encore un paramètre qui restreint votre choix.

 

Les principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle et des sociétés

 

Entreprise individuelle

Avantages de l'entreprise individuelle 

 

  • Le principal intérêt de recourir à ce statut est sa simplicité. Pas de lourdes formalités à la création (pas de statut, ouverture compte bancaire au nom d'une personne morale, etc.) et un fonctionnement très simple (pas d'assemblées, de décisions actées, etc.).

  • Les décisions sont prises directement et librement par l'entrepreneur.

  • Un autre point également est l'absence de distinction entre le patrimoine du créateur et celui de son entreprise. Pas de risque alors de mélange des patrimoines personnel et professionnel, et de se retrouver sous le coup d'une condamnation... pour abus de bien social.

  • De faibles coûts de constitution

 

Inconvénients de l'EI

  • Sans conteste le principal inconvénient est le risque auquel s'expose l'entrepreneur puisqu'il est personnellement responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens et ceux de son conjoint selon le régime matrimonial choisi.  Toutefois une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire permet de protéger ses biens immobiliers non affectés à l'exploitation de l'affaire.

  • Les outils pour rémunérer le dirigeant sont plus limités (notamment pas de dividendes)


Limiter les risques avec l'EIRL
Pour pallier aux risques vus ci-dessus, il convient d'envisager sérieusement d'opter pour l'EIRL. Ce dispositif permet de protéger son patrimoine en déclarant les moyens alloués à l'exploitation de son activité.

 

 

Sociétés

Les avantages de la société
L’entrepreneur peut décider, même s’il est seul, de créer une société pour exercer son activité, il s’agira alors d’une société unipersonnelle, comme l’EURL ou le SASU. Opter pour la constitution d’une société permettra à l’entrepreneur de protéger son patrimoine. En effet, la plupart des sociétés, comme la SARL par exemple, prévoient une responsabilité limitée aux montants des apports. Bien que l’entrepreneur individuel puisse effectuer des déclarations d’insaisissabilité, les responsabilités limitées aux montants des apports est beaucoup plus avantageuse.

Ensuite, exercer en société permettra d’accueillir, si besoin est, de nouveaux associés, chose qui ne peut pas être faite en entreprise individuelle.

Le régime micro permet de faire bénéficier de certains régimes, tels que la franchise en base de TVA, le régime micro-social et le versement libératoire d’IR. Concernant la franchise de TVA, certains entrepreneurs pourraient être perdants car, en contrepartie, il est impossible de récupérer la TVA sur les achats et les investissements. On pourra penser notamment à l’entrepreneur individuel exerçant dans le bâtiment, sur une activité bénéficiant du taux réduit de TVA, alors que ces achats et investissement en matériel sont soumis au taux normal.


Ensuite, le versement libératoire d’IR et le micro-social donne lieu à des versements directement calculés sur le chiffre d’affaires réalisé, même si aucun bénéfice n’est réalisé. Ces dispositions pourront donc aussi être pénalisantes pour certaines entreprises, qui réalisent un marge et un résultat faible, voir déficitaire. L’exercice en société permet de donner du poids dans les relations avec les partenaires commerciaux, car leur garantie sera plus élevée (notamment du fait de l’existence d’un capital social).

En créant une société, l’entrepreneur aura la possibilité de mettre en place un compte courant d’associé, correspondant à des sommes qu’il met à disposition de la société en dehors du capital social, et de rémunérer par un intérêt ses apports en compte courant.

A noter aussi que l’exercice en société permettra à l’entreprise d’opter pour l’impôt sur les sociétés, qui, contrairement à l’impôt sur le revenu, est fixe (avec même un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice à conditions de respecter certains critères). L’option à l’IS ouvrira le droit de déduire les rémunérations prises par l’entrepreneur de son bénéfice imposable, ce qui n’est pas possible lorsque l’activité est exercée en entreprise individuelle.

Enfin, lorsqu’une SASU est constitué et que le chef d’entreprise souhaite vendre sa société, les droits d’enregistrement sur les cessions d’action, égal à 3% du montant de la vente, sont plafonnés à 5 000 euros. Ce n’est pas le cas pour une entreprise individuelle, car le taux prévu pour la vente du fonds de commerce n’est pas plafonné.

Principaux inconvénients
Constitution :

  •  Formalités plus nombreuses,

  • Capital minimum requis pour certaines sociétés,

  • Attestation bancaire,

  • Plan financier, acte constitutif nécessaire

Gestion : Pouvoir de décision répartie entre plusieurs personnes

Formalités : Formalités administratives et obligations comptables plus nombreuses
 

 

On ne crée pas une structure juridique dans laquelle on exercera une activité, mais on part de l'analyse économique du projet pour lequel on adapte un cadre légal. Le choix d’une structure juridique qui accueillera le projet d’entreprise est donc essentiel. Il n’existe aucune formule qui convienne à tous les projets. C’est pourquoi il convient de se faire accompagner pour déterminer les priorités des porteurs du projet et ainsi définir les options qui s’offrent à eux. 

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