Cerfrance Nord - Pas de Calais

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Conjoint et entreprise, quel mariage

Il est fréquent que le conjoint apporte son aide à l'activité d'un chef d'entreprise et, sans grande surprise, il s'agit le plus souvent d'épouses qui épaulent leur mari.

 

Toutefois, bon nombre de conjoints participaient à l'entreprise sans aucun statut juridique et prenaient ainsi un risque important dans l'éventualité d'une rupture ou d'un décès... 

 

La place du conjoint

 

Par souci de sécurité, la loi du 2 août 2005 est venue combler cette carence en rendant obligatoire le choix d'un statut : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. A l'origine, ce choix n'était que facultatif (loi du 10 juillet 1982). Obligatoire depuis 2005, il doit figurer sur le document de déclaration de création de l'entreprise, lors de la transmission du dossier unique de création d'entreprise ou à tout moment lorsque la participation du conjoint ne commence qu'en cours d'activité ou que le conjoint décide de changer de statut. Cette démarche, peu importe le moment où elle intervient, se fait comme toutes les formalités d'immatriculation, auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Pour une activité artisanale, le CFE compétent est la chambre de métiers du lieu de l'activité. Cette mention est inscrite au répertoire des métiers pour les artisans ou au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants. Bien évidemment une double déclaration devra être faite si une partie de l'activité de l'artisan est commerciale.


Le chef d'entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Attention : un conjoint travaillant régulièrement dans l'entreprise sans statut est en situation de travail dissimulé, ce qui est sanctionné comme délit pénal.

 

 

Les statuts possibles

 

Conjoint salarié : un contrat de travail classique
Le statut du conjoint salarié dispose d'un contrat de travail au même titre que les autres employés de l'entreprise. Il en découle certaines conséquences directes : une rémunération au moins égale au Smic horaire, conforme à la convention collective et une affiliation au régime général de la Sécurité sociale pour laquelle il cotise. Il bénéficie ainsi d'un bulletin de salaire, de congés payés et a des horaires de travail précis.

Conjoint associé : pour entrer au capital de l'entreprise
Pacsé ou marié, le conjoint peut devenir associé dans la société (SARL, SELARL, SNC, etc.) au même titre que n’importe quel autre associé : cela signifie donc que la responsabilité du conjoint est engagée vis-à-vis de l’entreprise. Il sera inscrit au même régime social que son conjoint, et bénéficiera des mêmes droits.

Conjoint collaborateur : non rémunéré mais...
Ce statut est réservé aux couples mariés et aux partenaires Pacsés. Le conjoint ne doit pas être associé, ni salarié de l'entreprise. De plus, ce statut n'est ouvert que dans les EI, les EURL et les SARL dont le gérant est associé majoritaire. Et, l'effectif de l'entreprise ne doit pas excéder 20 salariés. Le conjoint doit collaborer à l'activité de l'entreprise régulièrement et effectivement et ce, sans percevoir de rémunération. Pour un coût minime, ce statut offre une couverture sociale complète, variable selon l’activité : commerciale, artisanale ou libérale.


Contrairement au conjoint salarié, le conjoint collaborateur dispose d’un mandat pour la gestion de l’entreprise et ne doit pas être rémunéré à ce titre. Les actes de gestion de l’entreprise concernent en outre la signature des devis, et des chèques de l’entreprise. Le mandat prend fin à partir du moment où une des conditions pour disposer du statut du conjoint collaborateur n’est plus respectée, soit une séparation, un divorce ou une absence présumée de l’un des membres du couple. Lorsque le dirigeant de l’entreprise décède, ou qu’il part à la retraite, le conjoint collaborateur qui dispose d’au moins 3 ans d’activité au sein de la société peut décider de reprendre l’activité professionnelle. Mais dans le cas où il ne disposerait pas des qualifications exigées par la profession, alors il dispose de 3 ans pour les obtenir via un processus de validation des acquis de l’expérience.

 

 

Statut du conjoint et statut juridique

 

Lors de la création d’une entreprise, nombreux sont les entrepreneurs qui se posent la question de la participation de leur conjoint : Est-ce possible ? Comment faire ? Faut-il rémunérer le conjoint ?…


Voici, en fonction des principales formes juridiques existantes, les options possibles pour faire participer le conjoint à l’activité de l’entreprise.
Le conjoint du chef d’entreprise peut intervenir de trois manières différentes :
• Etre conjoint associé : participation possible à l’activité si un poste est attribué et rémunération possible sous plusieurs formes (salaire + dividendes) ;
• Etre conjoint salarié : participation à l’activité en étant rémunéré, similaire à l’embauche d’un salarié ;
• Ou être conjoint collaborateur : participation à l’activité sans être rémunéré mais en ayant une protection sociale.

En fonction du statut juridique de l’entreprise, ces trois possibilités ne seront pas tout le temps envisageables.

Faire participer le conjoint en entreprise individuelle et EIRL
En entreprise individuelle et en EIRL, le conjoint du chef d’entreprise ne peut opter que pour deux statuts :

  • celui de conjoint collaborateur,

  • ou celui de conjoint salarié.

Le conjoint sera rémunéré et cotisera pour sa protection sociale s’il est salarié de l’entreprise. Le conjoint ne sera pas rémunéré mais aura une protection sociale s’il est conjoint collaborateur.

Faire participer le conjoint en SARL et EURL
En SARL et en EURL, les options du conjoint du chef d’entreprise (le gérant) dépendent du caractère majoritaire ou non de la gérance.


SARL et EURL en gérance majoritaire
En SARL et EURL avec gérance majoritaire, le conjoint du gérant peut adopter les trois statuts possibles : conjoint salarié, associé ou collaborateur. Le conjoint peut donc être associé de la SARL et être nommé co-gérant rémunéré ou non. Le conjoint associé peut donc être passif (simplement associé) ou actif (cela nécessite d’occuper des fonctions : co-gérant ou salarié).
Ensuite, comme nous l’avons vu précédemment :

  • le conjoint sera rémunéré et cotisera pour sa protection sociale s’il est salarié de l’entreprise,

  • et le conjoint ne sera pas rémunéré mais aura une protection sociale s’il est conjoint collaborateur.

SARL et EURL sans gérance majoritaire
Dans ce cas, le conjoint du gérant ne peut opter que pour le statut du conjoint associé ou du conjoint salarié. Le statut du conjoint collaborateur n’est possible qu’en présence d’un gérant majoritaire.

Faire participer le conjoint en SAS et SASU
En SAS et en SASU, le conjoint du chef d’entreprise (le président) ne peut opter que pour deux statuts : le conjoint associé ou le conjoint salarié. Les options sont similaires au cas de l’EURL ou la SARL sans gérance majoritaire. Le conjoint du président de SAS pourra occuper plusieurs postes en fonction de ce qui a été prévu au niveau du fonctionnement de la société.

 

 

Choisir le statut le plus adapté

Dans le cas d’un projet personnel entamé par le couple, il convient de définir qui en est le porteur principal. C’est cette personne qui prendra la gérance de l’entreprise. Selon le statut matrimonial, les statuts possibles pour le conjoint ne sont pas les mêmes. Ne peuvent être conjoint associé ou collaborateur que les personnes mariées ou les partenaires d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Pour un couple en concubinage, la seule option est celle du conjoint salarié.
Outre la situation de famille, ce choix de statut n’implique pas les mêmes responsabilités pour le conjoint. Les conséquences en cas de séparation, départ en retraite ou décès ne sont également pas les mêmes.

  • Les deux époux souhaitent se placer sur un pied d'égalité
    Cette idée, ils l'ont eue ensemble et ils veulent s'impliquer ensemble tant au niveau de la mise en oeuvre du projet qu'au niveau de la conduite de l'entreprise. Ils pourront, dans cette situation, envisager la création d'une société, dans laquelle ils détiendront chacun un certain nombre de parts sociales, ce qui leur donnera droit à une partie des bénéfices. Ils seront ainsi associés dans la même entreprise, rémunérés ou non. Mais attention ils doivent être conscients qu'une mésentente, et, a fortiori, un divorce, pourra mettre en péril l'entreprise, surtout s'ils sont associés à 50/50.

 

  • Un seul des époux ou partenaire est porteur du projet, mais il souhaite associer son conjoint à l'exploitation ou à la gestion de l'entreprise.

                              Deux situations peuvent se présenter :

L'entrepreneur emploie son conjoint en tant que salarié.
Cette situation peut se rencontrer :

  • si ce dernier participe effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel,

  • s'il est titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif,

  • s'il perçoit un salaire normal, c'est-à-dire proportionnel à sa qualification,

  • et s'il ne s'immisce pas dans la gestion de l'entreprise.


Le conjoint intervient dans l'entreprise en qualité de conjoint collaborateur.
Ce statut peut être adopté par le conjoint (ou partenaire pacsé) d'un entrepreneur individuel, de l'associé unique d'une EURL ou du gérant majoritaire d'une SARL ou SELARL de 20 salariés au plus :

  • qui collabore à l'entreprise régulièrement et effectivement,

  • qui ne perçoit pas de rémunération,

  • qui n'est pas associé dans la société.

 

Simple soutien ou force vive de l’entreprise, la part prise par le conjoint n’est pas à négliger dans le succès. Rester attentif à ses conseils, et ne pas hésiter pas à discuter avec lui d’un statut officiel au sein de la société si les deux le jugent nécessaire et bénéfique. Attention, cependant : travailler côte à côte avec la personne qui partage déjà leur vie peut être une gageure, et nécessite un temps d’adaptation et d’aménagements pour une collaboration efficace, et qui préserve la vie de couple !

Ne pas hésiter, de même, à suivre les conseils qu’elle pourrait dispenser : Non seulement ils sont souvent judicieux, mais ils lui prouveront que même dans sa position, son rôle dans l’entreprise est réel ! Qu’il soit associé, collaborateur, ou salarié, ou tout simplement soutien moral face aux défis que représente la conduite d’une entreprise, le conjoint est le 1er  premier et principal rempart contre la solitude et le stress souvent inhérents au statut de patron.

Mais surtout dans les situations où les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, savoir faire la part des choses et préserver la vie privée. Savoir séparer vie privée et vie professionnelle !

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