Cerfrance Nord - Pas de Calais

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Pluriactivité: faites les bons choix !

 

 

 

les impacts

 

Une personne est considérée comme pluriactive quand elle exerce plusieurs activités distinctes.
La pluriactivité aura des conséquences sur le plan :

  • Juridique : forme de sociétés adaptée ; réglementation

  • Social : régime social ; paiement des cotisations sociales ; régime maladie ; retraite

  • Fiscal : calcul des impôts

  • Comptable : activité agricole, commerciale ou libérale ?


A côté de la pluriactivité, il y a le prolongement d’activité. Par exemple : un producteur laitier transforme une partie de son lait pour en faire du beurre ou du  yaourt. Cette notion est difficile à appréhender car les moyens mis en œuvre pour la transformation des produits ne doivent pas être « industriels », terme sans définition juridique.

 

En cas de pluriactivité, on ne choisit pas son régime. Un régime juridique, social et fiscal s’applique selon les activités exercées. D’où cette notion d’anticipation afin de connaître les régimes obligatoires selon les situations de pluriactivité.

 

 

 

Cumuls d'activité

 

Il y a peu de contraintes sur le cumul d’activité. Ce seront surtout des professions réglementées.

Cela nécessite une recherche au cas par cas. Quelques exemples :

  • Un fonctionnaire ne peut pas être gérant d’une société, ou entrepreneur individuel ni même salarié, sauf dérogation de l’autorité de tutelle

  • Un architecte ne peut pas être gérant d’une société de bâtiment

  • Certaines professions sont régies par des ordres et limitent les cas de pluriactivité
    (ordre des pharmaciens qui ne permet pas l’exercice d’une autre activité, ….)

  • Un membre de GAEC ne peut avoir une activité extérieure

Mais en général, un travailleur non salarié peut:

  • Cumuler plusieurs activités non salariées

  • Cumuler son activité avec un contrat de travail à l’extérieur de son entreprise

De même, un salarié peut créer une entreprise tout en maintenant son contrat de travail. Se posent alors des questions sur la présence d’une concurrence entre les activités, et d’une clause d’exclusivité présente dans le contrat de travail. C’est sur l’aspect social que la notion de pluriactivité est la plus utilisée. De quel régime social le chef d’entreprise dépend-t-il ? A quelle caisse va-t-il cotiser ?

 

Le cas des retraités relève d’autres textes que la pluriactivité. Il s’agit des règles de cumul emploi / retraite qui sont à la fois complexes et mouvantes.

 

Le cas des salariés : un salarié doit cesser toute activité chez son employeur pour bénéficier de sa retraite. S’il remplit les conditions ci-dessous, il pourra cumuler sa retraite avec une activité professionnelle :

  1. Avoir l’âge légal de la retraite

  2. Avoir le nombre de trimestres nécessaires

  3. Bénéficier d’une retraite à taux plein.

S’il ne remplit pas ces conditions, le cumul sera « encadré », c'est-à-dire qu’il faudra respecter des conditions pour cumuler la retraite et l’activité professionnelle notamment de revenus dégagés par cette activité professionnelle.

 

Le cas des non salariés: Le non salarié non agricole doit cesser toutes ces activités professionnelles pour bénéficier de sa retraite. S’il remplit les conditions précitées, il pourra reprendre une activité commerciale ou artisanale sans limitation. S’il ne remplit pas ces conditions, le cumul sera « encadré » : ses revenus professionnels ne pourront pas excéder la moitié du plafond de sécurité sociale.
A défaut, le cumul avec la retraite n’est pas possible. Exception : un non salarié non agricole retraité peut être salarié sans limite de revenu.

 

 

 

Pourquoi se diversifier?

 

La diversification permet de trouver d’autres débouchés, une autre clientèle. Le fait d’avoir un point de vente directe permet, par exemple, d’améliorer les marges sur la production ainsi que la qualité. Cependant cela peut représenter des contraintes : temps consacré ; salarié rattaché (attention : un salarié est attaché à un employeur, en cas de pluralité de sociétés, les salariés ne peuvent pas travailler sur plusieurs sociétés) ; achat de produits extérieurs à l’exploitation dans le but de les revendre (l’achat /revente relève de régimes fiscaux, sociaux et juridiques différents) ; …


C’est à ce moment qu’une étude des impacts du développement doit être menée. Il en est de même lorsqu’un commerçant ou artisan ajoute à ses activités existantes une nouvelle activité (exemple : un couvreur qui ajoutera la prestation de maçonnerie ; un restaurateur qui proposera des plats à emporter ; …). Dans tous ces cas, il s’agit du même régime fiscal et social, toutes ces activités étant commerciales au niveau fiscal et social. La problématique sera sur des notions économiques (quels investissements pour quelle rentabilité ?), humaines (aura-t-il le temps de développer une activité sans détériorer celles existantes ? le chef d’entreprise a-t-il les compétences techniques ? ces salariés sont ils formés ?)

 

 

 

Mettre les moyens en commun au service de toutes mes activités 

 

La pluriactivité entraîne souvent la constitution d’une autre structure juridique. On est donc en présence de deux entités juridiques différentes. Dans ces cas, il y a lieu de faire un état des lieux du matériel et autres équipements et de les répartir entre ces structures.
Ce point est complexe puisque la vente de matériel entraîne des conséquences fiscales et économiques :

  • Economiques : comment valoriser le matériel à vendre ? comment la structure créée va payer à la structure pré existante ?

  • Fiscales : la sortie de matériel ou bâtiment peut engendrer la constatation de plus values qui selon les cas seront imposables à la TVA sur les cessions

Les ressources humaines
Les salariés d’une structure doivent travailler exclusivement pour cette structure. Ce principe pose des difficultés d’application quand un même chef d’entreprise possède deux entités et souhaite que les salariés travaillent indifféremment sur les deux structures.


C’est un point primordial car très risqué : qu’arrivera-t-il si le salarié a un accident du travail sur la structure ne l’employant pas ? ou en cas de litiges prud’homale ? De même, il peut y avoir une différence de traitement entre les deux structures : la convention collective n’est pas forcément la même, ou les deux structures ne relèvent pas d’assurances sociales identiques (MSA / CPAM).

Il existe selon les cas le recours à un groupement d’employeurs.

 

Les clés de la réussite : une bonne organisation et surtout une anticipation : il faut étudier préalablement à la diversification le temps nécessaire à la nouvelle activité et les compétences requises. Peut être y aura-t-il des formations à faire ? Une création de société selon les cas ? Et bien sur une étude économique sur la rentabilité de cette diversification.

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