Cerfrance Nord - Pas de Calais

Siège social

5 bis, Haute Rue,

59481 RADINGHEM-EN-WEPPES

 

Cerfrance Nord - Pas de Calais

Siège administratif

Centre d'affaires ARTEA - ZAC de l'An 2000

Rue Joseph Marie Jacquard

62800 LIEVIN

03 21 606 606

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A vos marques, prêts, créez !

Vous avez passé toutes les étapes de la création. Vous êtes désormais prêt à vous lancer dans le grand bain des créateurs d'entreprise. Il reste quelques démarches à réaliser avant de devenir chef d'entreprise !

 

 

Mon lieu d'installation

 

Je teste avant de créer

 

Dans ce cas, les couveuses ou incubateurs peuvent vous aider. Les couveuses accueillent les entrepreneurs potentiels ayant un projet de création d’entreprise valide mais dont l'entreprise n’a pas encore d’existence juridique. Elles leur permettent de tester leur activité en grandeur réelle tout en gardant leur statut social initial (demandeur d’emploi, salarié ou autre…). 

 

Autre alternative : le portage salarial = Le portage salarial est une nouvelle forme d'emploi à mi chemin entre entrepreneur et salarié, qui permet de développer une activité professionnelle indépendante, tout en conservant la couverture sociale d'un salarié classique

 

Je m'installe à domicile

Pour la domiciliation de l'entreprise chez soi
A la création d'une entreprise ou lors de son transfert, il est possible de fixer l'adresse de celle-ci au domicile de son dirigeant pour une durée indéterminée si le bail d'habitation, le règlement de copropriété (ou de lotissement) et la mairie ne s'y opposent pas. Le dirigeant n'a pas à notifier son intention de domicilier son entreprise chez lui à son propriétaire ou au syndic de copropriété. En revanche, s'il existe une interdiction, le chef d'entreprise ne pourra fixer chez lui l'adresse administrative de son entreprise, que dans deux cas :

 

  • s'il exerce son activité sous forme de société, il pourra fixer le siège social de sa société pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création d'entreprise, sous réserve d'en informer son propriétaire ou son syndic de copropriété.

  • s'il exerce en entreprise individuelle une activité ne nécessitant pas d'établissement. Dans ce cas, il le peut sans limitation de durée.


Pour l'exercice de l'activité chez soi

Lorsque le chef d'entreprise est locataire ou copropriétaire, il doit, outre le respect des règles en matière de domiciliation exposées ci-dessus, obtenir l'autorisation de son propriétaire et vérifier si le règlement de copropriété n'interdit pas l'exercice d'une activité professionnelle.
Avec ou sans activité sur place, la domiciliation n'a pas pour effet de changer l'affectation du local ni d'entraîner l'application du régime des baux commerciaux au bail d'habitation.
 

 

Je m'installe dans un local dédié

Afin d’installer votre entreprise dans les locaux choisis, vous devez conclure un bail commercial avec le propriétaire des murs. C’est un bail qui porte sur les murs d’un local affecté à un usage commercial, industriel, artisanal ou d’enseignement.


Lorsque vous êtes titulaire d’un bail commercial, vous bénéficiez :

  • d’un bail d’une durée minimum de 9 ans que vous pouvez résilier tous les 3 ans,

  • du droit au renouvellement de ce bail à l’échéance, ou à défaut, d’une indemnité d’éviction, si le propriétaire vous refuse le renouvellement,

  • du droit de céder votre bail à l’acquéreur de votre fonds de commerce.

Vous pouvez également conclure avec le bailleur un contrat de bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans : le bail précaire. A l’expiration, le bail précaire se transforme en bail commercial, mais vous pouvez y renoncer. Il est essentiel de faire relire votre contrat de bail par un professionnel (avocat, expert-comptable, conseiller création ou reprise) afin d’éviter toutes mauvaises surprises.

 

Dans les locaux d'une autre entreprise ?

La sous-location, le contrat de domiciliation ( a pour objet l'installation du siège de l'entreprise dans des locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises. Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire), 

 

Je m'installe dans une pépinière/ruche

Il offre un soutien aux porteurs de projet et aux créateurs d'entreprise jusqu'au développement de l'entreprise et son insertion dans le tissu économique. C’est un hébergement avec des conditions financières privilégiées. Des bureaux, ateliers, du matériel… sont loués habituellement pour une période maximale de 48 mois.
Un accompagnement et différents services aux entreprises sont mis à disposition par ces structures (standard commun, salles de réunion, photocopieur, conseils de gestion, démarches marketing…). L’intérêt premier d’une pépinière est l’accompagnement personnalisé du créateur, qui va au-delà de l’espace équipé mis à disposition.

 

Centres d'affaires ou de domiciliation

Un centre d'affaires et de domiciliation est, pour une entreprise du secteur tertiaire, ce qu'est un hôtel pour un voyageur. Il y trouve en premier lieu une domiciliation telle que décrite au paragraphe précédent. L'entrepreneur y trouve ensuite des bureaux équipés avec services, c'est-à-dire des bureaux loués avec ou sans mobilier, avec tout l'équipement téléinformatique ainsi que les services de réception pour fonctionner au quotidien. D'autres services peuvent également être proposés tels que la location de salles de réunions, l'usage d'une télécopie et d'un photocopieur, un service de traduction, un secrétariat éventuellement bilingue, etc.

 

De nombreux espaces de coworking  (ou espaces de travail partagés) se sont créés. Ils permettent à leurs membres de disposer d'un lieu de travail flexible et de favoriser les rencontres entre eux. Il s'agit dans la plupart des cas d'espaces de travail ouverts et conviviaux, qui facilitent les échanges de compétences, les partenariats, la créativité... voire l'émergence de projets communs.

 

NB : l'installation de l'entreprise dans certaines zones ouvrent droit à des exonérations fiscales et / ou sociales. 

 

Les formalités

 

Concernant les activités réglementées

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, ...). 

 

L'enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts

Les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore être enregistrés obligatoirement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les cas suivants :

  •  Lorsque la forme de l'acte l'exige, en application de l'article 635 du CGI (Ex. : l'acte de constitution de la société a la forme notariée),

  •  Lorsque l'acte comporte une opération particulière soumise à enregistrement (Ex. : cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions).


A noter :

  • 2 exemplaires originaux des statuts doivent être fournis : un exemplaire des statuts enregistrés sera conservé par le service des impôts et l'autre vous sera restitué.

  • Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.

  • En cas d'apport d'immeuble, la publication au fichier immobilier du service de publicité foncière du lieu de situation du bien reste obligatoire.

 

Déclarer votre activité et à demander votre immatriculation :
Le CFE est votre interlocuteur unique en ce qui concerne l'inscription de votre entreprise. 
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise (services fiscaux, RSI, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, etc.).
Selon la nature de votre activité vous devrez être inscrit  :

  • Au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société,

  • Au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA), si votre activité est artisanale,

  • Au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce, si vous êtes agent commercial.


Une fois votre entreprise immatriculée, vous obtiendrez :

  • Un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'Insee,

  • Un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'Insee.


Attention: Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale se trouvent dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale sont, quant à eux, dans l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI).

 

Pensez-y si vous êtes concernés (demandeurs d'emploi entre autre) : Les demandes d'Accre (dispositif d'exonération de charges sociales) sont à déposer au CFE :

  • Lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,

  • Ou dans les 45 jours suivants.

 

Démarrer

 

S'assurer

Trop nombreux sont les créateurs qui démarrent leur activité sans assurance, sans doute par soucis de limiter au minimum leurs frais généraux... Pourtant, toute activité professionnelle engendre des risques et il est parfois trop tard lorsque le dirigeant s'en rend compte.
Quoi qu'il en soit, la souscription d'un contrat garantissant votre responsabilité civile professionnelle est vivement recommandé voire obligatoire dans certains cas (activités réglementées).

 

Etablissement des premiers documents commerciaux

Il est désormais temps de choisir et de commander votre papier à en-tête, vos cartes de visites, vos plaquettes publicitaires... Tous ces documents commerciaux, qui seront adressés à des tiers, devront comporter un certain nombre de mentions qui peuvent varier selon l'activité exercée ou la forme juridique choisie.

Doivent figurer, au minimum :

  • La dénomination de votre entreprise (ce sera votre nom si vous êtes entrepreneur individuel),

  • Son nom commercial, si l'en existe un,

  • La forme juridique de l'entreprise, s'il s'agit d'une société : SARL, SA, SAS, ... avec le montant du capital social,

  • Le numéro unique d'identification qui vous a été communiqué par l'Insee.


Attention ! Vos factures devront, quant à elles, comporter d'autres mentions obligatoires.

 

Gérer et piloter

Selon le régime fiscal de votre entreprise, les obligations comptables seront plus ou moins importantes : journal des recettes, registre des achats, livre journal, grand livre, livre d'inventaire, registre des immobilisations et des amortissements. Par ailleurs, la mise en place d'outils de gestion vous permettra : 

  • De comparer vos réalisations par rapport à vos prévisions et d'analyser les écarts pour corriger le tir,

  • De répondre, en temps et en heure, aux échéances diverses : administratives, financières, sociales, fiscales, contractuelles, etc.,

  • De mettre en place des outils qui permettront à la fois de suivre votre activité et d'effectuer votre comptabilité,

  • De préparer l'avenir en prenant des décisions de stratégie qui vous permettront, soit de corriger la trajectoire, soit de développer votre activité.

 

Expert comptable et centre de gestion

Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité, c'est une obligation légale. L'expert comptable peut assurer cette mission mais bien plus encore (conseils dans divers domaines). L'entreprise peut également adhérer à un centre de gestion agréée ou association agréée. Cette adhésion peut offrir des avantages fiscaux dans certains cas.

 

Attention aux arnaques

 

Un créateur d'entreprise sur deux serait sollicité par des organismes malveillants pour le paiement de diverses prestations pourtant facultatives. Enquête sur une escroquerie en pleine expansion. Le phénomène ne date pas d'hier... mais prend de l'ampleur : de nombreux créateurs d'entreprises sont victimes de tentatives de tromperie en étant sollicités, peu après leur immatriculation pour le paiement de diverses prestations : insertion dans des annuaires professionnels, paiement de frais de publicité, adhésion au RSI...Il touche également les auto-entrepreneurs.

 

Une fois passer le cap de la création vous devenez chef d'entreprise. Durant les premiers mois de votre nouvelle activité, vous allez donc  :

  • Découvrir et vous familiariser avec un nouveau monde, celui de l'entreprise et de son environnement,

  • De mettre en place une organisation vous permettant de répondre à vos obligations fiscales, sociales et juridiques

  • Mettre en oeuvre les moyens et procédures qui vous permettront de contrôler l'efficacité commerciale et administrative de l'entreprise.

 

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