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Optimisez la transmission de votre patrimoine

 

 

Préparer la transmission de son patrimoine

Quelques étapes
  >  Savoir à qui le patrimoine sera transmis à son décès, et donc savoir qui hérite quoi et de qui. Ce qui implique, par exemple, de bien maîtriser les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible.
  >  S’informer sur les différents moyens de transmettre son patrimoine 
  > Se renseigner sur les aspects fiscaux : identifier les biens non déclarables et les biens exonérés ; évaluer les biens taxables ; déduire les éventuelles dettes ; réintégrer les éventuelles donations ; … avant de calculer les droits de succession.

 

Anticiper
Bien qu’il n’y ait pas de date idéale pour commencer à transmettre son patrimoine, le 70ème anniversaire du donateur est une date charnière.
  >  En cas de donation d’une entreprise avant les 70 ans du donateur : abattement de 75% et réduction de 50% des droits de donation (dans le cadre du pacte Dutreil).
 > Après 71 ans, la donation en nu propriété avec réserve d’usufruit est moins avantageuse.
  >  Après 70 ans, la souscription d’un contrat d’assurance vie est moins favorable. 

 

Estimation / évaluation du patrimoine

L’évaluation des biens mobiliers peut se faire facilement par un banquier ou un gestionnaire de patrimoine, hormis pour l’évaluation des parts de SCI. 
L’évaluation des biens immobiliers, doit faire appel à un professionnel du secteur (agent immobilier ou un encore un notaire).


La valeur vénale réelle d’un bien immobilier est généralement calculée en comparaison d'autres propriétés "de prestation identique". Mais d'autres méthodes existent, 
 > La méthode d’évaluation par comparaison repose sur la comparaison des caractéristiques d’une propriété avec celles d’autres biens immobiliers similaires.
  >  La méthode d’évaluation par le revenu. La valeur vénale du bien est déterminée en fonction des revenus qu’il délivre à son propriétaire. Une fois les revenus déterminés, on leur applique un coefficient pour déterminer le taux de rendement locatif.
  >  La méthode de la valeur antérieure (pour des biens immobiliers anciens). 

 

Les moyens de transmettre

La transmission peut se faire durant sa vie, on parle alors de donation entre vifs ou alors après sa mort.

 

La donation : permet d'effectuer la transmission d'une partie de son patrimoine lors de son vivant sans payer de droits donc des impôts. Il existe différentes sortes de donation : la donation-partage ; la donation simple et le don manuel
La SCI : L’utilisation de la société civile peut permettre d’optimiser la transmission familiale du patrimoine, tant d’un point de vue civil que fiscal. Elle permet notamment la donation étalée des parts au moyen de donation successives, en utilisant à plein l’absence de rappel fiscal pour les donations au-delà de 15 ans ou encore la prise en compte d’une décote pour liquidité réduite (cela nécessite bien entendu une étude approfondie).
La holding patrimoniale : permet à la fois de transmettre un patrimoine et de maîtriser la fiscalité. En effet, la transmission du patrimoine du dirigeant au profit de ses enfants permet, en fonction de la nature de la structure, de bénéficier du dispositif du pacte Dutreil (abattement de 75% de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation). 
Le démembrement : La propriété est composée d’une part du droit de jouir d’un bien et d’en percevoir les fruits, c’est à dire l’usufruit, d’autre part du droit d’en disposer, c’est à dire la nue-propriété. Le mécanisme du démembrement consiste à séparer ce droit de propriété en deux. Il peut être pertinent de réaliser une donation de la nue-propriété en conservant l’usufruit du bien immobilier. Les héritiers reçoivent uniquement la nue-propriété du bien immobilier et ne payent que les droits de donation sur cette partie. Ce montant est déterminé selon un barème qui dépend de l‘âge de l’usufruitier. Les droits de donation à payer vont porter sur 50% de moins que pour une donation en pleine propriété. Au décès des parents, l’usufruit que les défunts parents avaient du bien immobilier va rejoindre la nue-propriété des enfants, en totale franchise d’impôt !
Le testament : il est rédigé de manière olographe ou par acte authentique qui permet de déroger à la dévolution légale.
L’assurance-vie : il reste hors succession et permet de désigner un bénéficiaire. La fiscalité est avantageuse, car il est possible (en fonction de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes) de bénéficier d’un abattement de 152 500€ par bénéficiaire désigné.
Le régime matrimonial : il définit les droits de chaque époux sur le patrimoine (biens propres et biens communs) et les obligations sur les dettes contractées ensemble ou par chacun des époux. Les 3 principaux régimes matrimoniaux:
- Le régime légal 
- Le régime de la séparation de biens
- Le régime de la communauté universelle 
L’avantage matrimonial : Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la succession

 

 

Taxation de la transmission

Que la transmission s’effectue entre vif ou à cause de mort, l’administration fiscale a prévu la taxation des transmissions

 

            Lien de parenté                                Abattement applicable 

                               Parent / enfant                                               100 000 €                                  

                   Grand parent / petit enfant                                       31 865 €

      Arrière grand parent / arrière petit enfant                            5 310 €

         Conjoint et partenaire lié par un PACS                               80 724 €

                                  Frère / sœur                                                   15 932 €

                                 Oncle / neveu                                                   7 967 €

 

 

Un abattement supplémentaire de 159 325€ est applicable sur les transmissions au profit d’un handicapé physique.

En fonction du montant de la transmission, les barèmes applicables ne sont pas les mêmes en fonction du lien de parenté. Celui présenté ci-dessous concerne les transmissions en ligne directe. 

 

Pensez-y

 

Pour limiter les frais de succession, plusieurs stratégies peuvent être mises en place. Tout d’abord, il faut anticiper la transmission de son patrimoine, en effectuant :

  • Des présents d’usage, lors de certains événements comme le mariage ou les anniversaires. Ces présents doivent être proportionnels au patrimoine du donateur. Ils sont exonérés.

  • Des dons de sommes d’argent : chaque parent peut donner sans imposition 31 865€ à chacun de ses descendants tous les 15 ans.

  • Des donations avec réserve d’usufruit pour les biens immobiliers ce qui permettra de conserver le versement des loyers.

Avant les 70 ans, il est indispensable de privilégier l’assurance vie puisque les capitaux seront exonérés de droit à hauteur de 152 500€ par bénéficiaire et qu’ensuite, les capitaux décès seront taxés à 20 ou 31.25% (en fonction du montant versé).

 


 


 

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