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La déclaration sociale nominative : faisons le point !

Si vous employez des salariés, vous savez qu'il est impératif depuis quelques temps de suivre la déclaration sociale nominative pour la déclaration de la paye. Cette démarche vise à simplifier ces déclarations, vis à vis de la protection sociale et des administrations.


Au fait, c'est quoi la DSN ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est une démarche de simplification des déclarations des employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration. Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle, emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements à destination des organismes de protection sociale et administrations.


Les entreprises concernées par l’obligation de passer à la DSN


Pour pouvoir être éligible à la DSN, les entreprises doivent répondre à un certain nombre de critères : • les employeurs et salariés du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole (MSA) et également les salariés des entreprises mixtes ; Les entreprises dont les salariés relèvent du régime Alsace / Moselle ; • les entreprises dont les salariés dépendent des caisses spécifiques de congés payés (ex. BTP) ; • les entreprises ayant des salariés à temps partiel ; Attention ! Certains employeurs sont exclus de la DSN : • les particuliers employeurs, les indépendants, les autoentrepreneurs, • des exclusions géographiques, qui pourront être revues à l’avenir : les entreprises monégasques, des collectivités d’outremer, de Mayotte et de la Polynésie française. Aujourd’hui, seule la métropole et les DOM sont concernés par la DSN. • la fonction publique

La DSN se généralise depuis début 2017 c’est-à-dire sur la paie de janvier 2017 transmise le 5 ou le 15 février au plus tard. Une sanction est prévue pour l’entreprise défaillante : une amende de 49 € par salarié et par déclaration, plafonnée à 4.900 € pour un seul retard de moins de 5 jours. Pas de plafonnement si retard de plus de 5 jours et si retard à nouveau.


Quels impacts liés à la DNS ?


Pour l’employeur et les salariés Jusqu’en 2016, les entreprises devaient adresser plusieurs déclarations (DADS, DTMO, DUCS, attestation de salaire pour les indemnités journalières d’assurance maladie, attestation Pôle emploi, etc.) à diverses échéances. Désormais, la DSN concentre ces formalités par le biais d’une seule déclaration. • Mensuellement, un flux regroupera et organisera les données caractéristiques propres à l’entreprise et aux collaborateurs : identification de l’entreprise, de l’établissement, du salarié, informations sur le contrat de travail, la rémunération et les contrats complémentaires. L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance et le 15 M+1 midi pour les autres.

• Ponctuellement, pour ouvrir les droits du salarié, un flux devra être envoyé dans les 5 jours suivants la survenance d’événements : arrêt de travail, maternité, reprise de travail, rupture ou fin de contrat.


Pour le paiement des cotisations

La DSN n’est pas structurante sur les obligations des entreprises en ce qui concerne les modes de paiement (virement, télépaiement,chèque, etc.).En revanche, seul le télépaiement (prélèvement SEPA) est directement géré en DSN.L a DSN ne modifie pas les périodicités de paiement des cotisations sociales par les entreprises.


Pour les organismes

Des dizaines de caisses et organismes sont aujourd’hui en capacité de recevoir les données DSN des employeurs, qui n’ont doncplus à adresser de formulaires ou déclarations à chacun séparément : URSSAF, Pôle emploi, Assurance Maladie, AssuranceRetraite, Retraite complémentaire (Agirc, Arrco), MSA, Finances Publiques, INSEE, Direction des statistiques (DARES), Caisse derégimes spéciaux (CRPN, CRPCEN, ircantec, cpr, Camieg, CNIEG) ; Mutuelles…


La DSN : simplification des formalités administratives


La DSN vise une simplification radicale des démarches déclaratives des employeurs. Il n’y a plus de déclaration sociale à réaliser, mais un unique flux de données à émettre automatiquement, en sortie de la paie.

Avantages pour les entreprises • la réduction du nombre de déclarations à effectuer ; • la simplification des déclarations au rythme du cycle de paie ; • la sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités.

• la maîtrise de ses données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair ; • la performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l’entreprise.

Les avantages pour les salariés • la sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes ; • la simplification des démarches et l’assurance de la portabilité des droits ; • la confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses.

La DSN réalisée aujourd’hui par beaucoup d’entreprises tend à prouver que l’investissement du départ pouvait être considéré comme une charge supplémentaire mais qu’elle a permis de gagner du temps au niveau de la transmission des différentes procédures et donc de l’investir dans la vie de l’entreprise afin de gagner en productivité ou de songer à de nouveau projet.




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