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Actualités fiscales 2017

On ouvre la saison des déclarations de revenus. Que vous soyez chef d'entreprise ou particulier, de nouvelles réformes et de nouveaux décrets prennent effet dès cette année. 

 

On vous dit tout sur les actualités fiscales de 2017 ! 

 

Actualités concernant les particuliers

 

Nouveau barème de l’Impôt sur les revenus
Comme l’année dernière, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0.1%.


Baisse de l’impôt sur le revenu pour les foyers modestes (nouveauté)
Cette nouvelle baisse d’impôt concerne les foyers dont les revenus sont inférieurs à 20 500 € pour 1 part (célibataires, veufs et divorcés) et à 41 000 euros pour 2 parts (contribuables mariés ou PACSés soumis à une imposition commune). Elle varie en fonction du montant des revenus, pour arriver à une diminution maximale de l’IR de 20%.


Déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
Les seuils de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs ont été actualisés :
• 5 738 € par enfant majeur sur justificatifs = dépenses réelles;
• 3 411 € sans justificatif si l’enfant vit sous le toit de ses parents (montant forfaitaire représentatif des frais d’hébergement et de nourriture).
Mais attention, l’enfant doit nécessairement être dans le besoin pour pratiquer cette déduction.


Instauration du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018 (nouveauté)
Les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu vont être modifiées par l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt. A compter de l’année 2018 l’impôt sur le revenu perçu en N sera payé en N. Sont concernés par la mise en place de la retenue à la source :
• Les revenus versés par des tiers-payeurs : traitements, salaires, revenus de remplacement, pensions de retraite,
d’invalidité, rente viagère à titre gratuit, indemnités des élus locaux...
• Les revenus non versés par des tiers payeurs : il s’agit des revenus perçus par les travailleurs indépendants relevant de la catégorie des BA, BIC et BNC, des revenus fonciers et des pensions alimentaires

 

Crédits et réductions d’impôt
• Crédit d’impôt pour services à la personne : à compter de 2017, tous les contribuables qui supportent des dépenses pour les services à la personne pourront bénéficier d’un crédit d’impôt.
• Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) : il est prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Ce crédit d’impôt est de 30% pour des dépenses relatives à des travaux de rénovation énergétique.

 

Nouveau dispositif de déduction forfaitaire dans l’immobilier pour les revenus fonciers (dispositif COSSE)
A compter de l’imposition des revenus 2017, pour les propriétaires de logement qui donnent en location nue des logements, dans le cadre d’une convention ANAH, un nouveau dispositif d’incitation fiscal est instauré, ouvrant droit à une déduction spécifique des revenus fonciers (de 15 % à 85 % selon la commune et la convention signée).

 

Bénéfices réalisés via les plateformes collaboratives
A compter des revenus perçus en 2019, toutes les plateformes en ligne dites « collaboratives » de vente, location ou de services seront tenues de souscrire une DAS (déclaration annuelle des données sociales) reprenant l’ensemble des revenus perçus par leurs utilisateurs.
Ces plateformes en ligne doivent :
• Depuis le 1er mars 2017, communiquer aux parties, lors de chaque transaction, les informations relatives aux obligations
fiscales et sociales applicables aux revenus générés via ces plateformes ;
• Adresser chaque année à chaque utilisateur un document récapitulant le montant brut des rémunérations effectuées
l’année précédente.

 

Concernant les obligations déclaratives
Pour 2017, tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2015, figurant sur l’avis d’imposition 2016 est supérieur à 28 000 € sont obligés de télédéclarer leurs revenus, soit directement sur le site www.impots.gouv.fr, soit en EDI.


Date de dépôt des déclarations de revenus pour 2016 : En attente de précisions

 

Obligation de télépaiement
A compter de 2017, tous les impôts et taxes recouvrés par voie de rôle (tant acompte ou solde) et excédant un montant de 2 000 € ont l’obligation de payer cet impôt par prélèvement ou télérèglement, directement en ligne.
Sont concernés : l’impôt sur le revenu (acomptes ainsi que le solde), la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, la taxe foncière, les prélèvements sociaux recouvrés avec l’impôt sur le revenu, l’ISF.

 

 

Actualités concernant les entreprises

 

Baisse du taux d’IS
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés va faire l’objet d’une baisse progressive,
pour arriver à échéance 2020 à un taux normal d’IS de 28% en lieu et
place de 33.33% actuellement.


Déduction exceptionnelle pour investissement
Cette déduction exceptionnelle de 40% mise en place par la loi Macron est une mesure temporaire qui prend fin au 14 avril 2017.
Pour les biens acquis, tous les biens commandés avant le 14 avril 2017, ayant fait l’objet d’un acompte d’au moins 10% du montant HT et livrés dans un délai maximal de deux ans, pourront prétendre à cette déduction exceptionnelle (toutes les autres conditions devant par ailleurs être respectées).


CICE et Création d’un crédit d’impôt similaire au CICE pour les organismes à but non lucratifs redevables de la taxe sur les salaires
Le CICE a vu son taux augmenté passant de 6% à 7% pour toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (dans la limite de 2.5 fois le SMIC).
Par ailleurs, un système similaire a été mis en place pour la taxe sur les salaires due par les organismes sans but lucratif (associations loi 1901, syndicats professionnels...), ces derniers, qui ne peuvent bénéficier du CICE, pourront au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (dans la limite de 2,5 fois le SMIC) bénéficier d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (dit CITS).


Poursuite de la dématérialisation
La dématérialisation, déjà mise en place pour les principaux impôts via la télédéclaration et le télépaiement, s’étend à compter de 2017, à de nouvelles obligations :
• DADS et DAS 2 ;
• Imprimé Fiscal Unique (IFU) pour les établissements payeurs versant des dividendes ou des intérêts à des personnes
physiques ;
• Les déclarations 2777 accompagnant le paiement des dividendes (à compter de 2018 pour les 2777 D et au plus tard
le 31 décembre 2019 pour les 2777 (en attente d’un décret).

 

 

 

 

 

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